Neu, gerade erst gefunden
http://www.seloger.com/s_bas/207112/estext_actu.htm
Dieser folgende Text ist gestohlen bei seloger.com
Ich hoffe, die freuen sich ueber meine Werbung für sie.
Herbert
Donations et successions : les avantages de la nouvelle loi
Mis à jour le 23/08/2007 10:17:00
La loi du 22 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa), dite aussi « paquet fiscal » prévoit un certain nombre d'améliorations par rapport aux droits de donation et de succession afin de transmettre le « fruit de son travail » dans des conditions acceptables et donc pas trop pénalisées par l'administration fiscale. Les mesures édictées dans cette loi sont effectives dès promulgation de la loi donc dès le 22 août 2007.
Donations
Elles peuvent être consenties, dans les règles actuelles, tous les six ans.
Entre parents et enfants
L'abattement est de 150 000 euros (contre 50 000€ ultérieurement). Un enfant peut donc se voir attribuer 300 000 euros totalement exonérés de droits dès l'instant où chacun des parents lui donne 150 000 euros.
Entre conjoints
L'abattement spécifique de 76 000 euros est maintenu.
Entre partenaires d'un Pacs
L'abattement est amené à égalité avec celui des époux. Il est désormais de 76 000 euros contre 57 000 auparavant.
Entre frères et sœurs
L'abattement est de 15 000 euros, contre 5 000 euros antérieurement.
Neveux et nièces
L'abattement est de 7 500 euros contre 5 000 euros auparavant.
Handicapés
Un abattement spécifique de 150 000 euros (contre 50 000 auparavant) s'ajoute à celui octroyé à un enfant. Il peut alors se monter à 450 000 euros si l'on tient compte de parents attribuant chacun 150 000 euros à leur enfant handicapé.
Successions
Les mesures renforcent les abattements jusqu'alors autorisés. Toutefois, l'abattement global de 50 000 euros est purement et simplement supprimé.
Conjoint survivant et Pacs
Le conjoint survivant ainsi que le partenaire du Pacs se voient exonérés des droits de succession.
Entre parents et enfants
L'abattement est de 150 000 euros entre parents et enfants. Mais il joue aussi dans le sens ascendant, quand les parents héritent de leurs enfants.
Entre frères et sœurs
Les droits de succession sont supprimés à la double condition : il faut qu'au moment de l'ouverture de la succession, les héritiers aient plus de 50 ans et qu'ils aient habités avec le défunt pendant les cinq dernières années.
Elisabeth Lelogeais
SeLoger.com – Août 2007
Neues Erbrecht und Schenkung August 2007
Hallo Herbert,
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habe ich das richtig verstanden, dass der überlebende Ehegatte jetzt von der Erbschaftssteuer befreit ist???
Heisst das, völlig befreit - ohne Begrenzung???
Oder habe ich da etwas (mal wieder) falsch verstanden??
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habe ich das richtig verstanden, dass der überlebende Ehegatte jetzt von der Erbschaftssteuer befreit ist???
Heisst das, völlig befreit - ohne Begrenzung???
Oder habe ich da etwas (mal wieder) falsch verstanden??